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VII - Modifications des status et dissolution

VII - Modifications des statuts et dissolution

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.

Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres de l’assemblée générale un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée. Elle est également transmise, dans les mêmes délais, à la FFME qui peut suspendre ou annuler la tenue de l’assemblée générale s’il apparaît que les modifications projetées ne sont pas compatibles avec les statuts de la FFME ou ne sont pas conformes aux statuts types des CD.

L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du CD que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 26.

En cas de dissolution du CD, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens qui sont attribués, sous réserve de son acceptation, à la FFME ou à tout autre organisme désigné par elle.

Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution du CD et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au directeur départemental des Sports ainsi qu’au Préfet du département où le CD a son siège social.

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