Il est institué une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales à l’occasion des assemblées générales du CD.

La commission se compose de 3 membres désignés par le comité directeur en fonction de leurs compétences et de leur indépendance. Ils ne peuvent être membre du comité directeur.

Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Les membres de la commission ne peuvent être ni candidats, ni élus régionaux ou départementaux sortants.

Le mandat de la commission est de 4 ans. Le terme des quatre ans du mandat de la commission est effectif à la fin des procédures de recours afférentes aux opérations de vote s’étant déroulées à l’occasion de l’assemblée générale élective marquant la fin du mandat du Comité directeur ayant procédé à sa désignation.

Elle peut :

1. Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
2. Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;
3. Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;
4. En cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
5. Procéder à tous contrôles et vérifications utiles ;
6. Etre saisie pour avis, par les instances dirigeantes de la FFME ou du comité, de toute question relative à l’organisation des procédures votatives et électorale au sein du comité ;
7. Se voir confier toute mission par les instances dirigeantes de la FFME ou du comité, en relation avec les procédures votatives et électorale au sein du comité.

Pour l’accomplissement de ses missions, la commission est assistée, à sa demande et en tant que de besoin, par le personnel du comité.

La commission peut également s’adjoindre, sur décision de son président, avec voix consultative, les services d’un huissier de justice ou de tout autre professionnel du droit.

Elle peut consulter tout document, entendre tout témoignage qui lui paraît nécessaire à l’exercice de sa mission.

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion absolue sur les informations dont ils sont amenés à avoir connaissance pendant ses réunions ou les opérations de vote. Ils sont en outre tenus de s’abstenir de toute déclaration publique.