Article 13 – Rémunération des dirigeants – Remboursements de frais - Transparence

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les dirigeants, sous certaines conditions, peuvent percevoir une rémunération.

Sur proposition du bureau, cette rémunération est fixée par le comité directeur.

Par ailleurs, le comité directeur fixe le barème du remboursement des frais qui seraient engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission fédérale.

Tout contrat ou convention passé entre le CD, d’une part, et un membre du Comité directeur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité directeur du CD.

Ces contrats ou conventions ainsi que ceux passés directement ou par personne interposée entre le CD et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément membre du Comité directeur du CD font l’objet d’un rapport présenté à l’assemblée générale par le commissaire aux comptes ou les vérificateurs aux comptes du CD. L’assemblée générale statue sur ce rapport. Un contrat ou une convention non approuvé produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables au CD résultant de ce contrat ou de cette convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, du membre du comité directeur du CD.

 
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